En savoir plus sur la décision négative de rejet de votre demande d’asile en Roumanie, les types de procédures et les moyens de faire appel

Que puis-je faire si j’ai été rejeté?

Vous avez le droit de porter plainte contre la décision négative prise par l’Inspection générale de l’immigration (GII ou IGI en roumain). Dans ce cas, cela sera réglé par le tribunal. La procédure judiciaire peut durer plusieurs mois. Pendant ce temps, vous continuez à être demandeur d’asile.

Comment puis-je soumettre une plainte?

Vous devez soumettre la plainte motivée dans les 10 jours après que vous ayez été informé de la décision négative, sinon la décision reste définitive et ne peut plus être modifiée.

La plainte motivée sera déposée au centre régional qui a rendu la décision ou au tribunal territorial compétent (en roumain: «  Judecătorie ») avec tout autre élément de preuve. Après cela, vous recevrez une notification du tribunal (en roumain: « comunicare ») en ce qui concerne la date et l’heure auxquelles vous devez être présent au tribunal. Vous avez le droit d’être entendu par le juge et d’avoir un interprète présent à l’audience. Il est très probable que vous deviez être présent à plus d’une audience du tribunal avant de recevoir une décision du tribunal.      

Il est très important que, à partir du moment où vous recevez la décision négative, vous contactiez l’organisation non gouvernementale (ONG en roumain) qui fournit une assistance juridique gratuite au Centre régional, ou que vous engagiez un avocat pour vous aider à déposer la plainte motivée. N’attendez pas le dernier jour! Cliquez ICI pour trouver les coordonnées des organisations qui peuvent vous aider.  

Puis-je être représenté au tribunal par un avocat?

Si vous ne disposez pas des moyens financiers pour engager un avocat, vous avez le droit de demander au tribunal de vous assigner un avocat d’office gratuitement. L’ONG fournissant une assistance juridique peut vous aider à solliciter cet avocat d’office ou, dans certains cas, vous fournir un avocat. N’oubliez pas de rester en contact avec votre avocat.

Que se passe-t-il après le dépôt de ma première plainte?

La décision du tribunal de première instance vous sera communiquée. Si le tribunal décide de vous accorder une forme de protection, la GII / IGI peut contester la décision et soumettre un recours au tribunal de deuxième instance (en roumain: Tribunal).

Si la décision du tribunal de première instance est négative, vous avez le droit de déposer un recours dans les 5 jours suivant la décision du tribunal; sinon, la décision reste définitive. Vous devrez ensuite justifier votre recours en indiquant par écrit les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec la décision négative du tribunal de première instance.

Vous devez être présent au Tribunal à chaque audience et vous devez avoir un avocat. Si vous ne disposez pas des moyens financiers pour engager un avocat, vous avez le droit de demander au tribunal de vous assigner un avocat gratuitement ou, dans certains cas, un avocat peut vous être proposé par une ONG.

La décision rendue par le Tribunal est définitive et irrévocable, ce qui signifie qu’elle ne peut être modifiée et que vous devrez quitter la Roumanie.

Important: les étapes décrites ci-dessus s’appliquent à la procédure d’asile ordinaire (commune). D’autres étapes et délais s’appliquent si vous êtes rejeté en « procédure accélérée » ou à la frontière. Voir la section ci-dessous pour plus d’informations.

Rejeté en « procédure accélérée » ou en « procédure à la frontière »

Si votre demande d’asile a été rejetée dans le cadre d’une procédure accélérée ou si votre demande a été analysée lors de la procédure à la frontière, vous avez le droit de déposer une plainte dans les 7 jours après que vous soyez informé de la décision négative. Notez que la décision rendue par le tribunal de première instance (en roumain: Judecătorie) est définitive et irrévocable, ce qui signifie qu’elle ne peut être modifiée.

Il est très important que, à partir du moment où vous recevez la décision négative, vous contactiez une organisation non gouvernementale (ONG en roumain) qui fournit une assistance juridique gratuite ou que vous engagiez un avocat pour vous aider à déposer la plainte motivée. N’attendez pas le dernier jour! Cliquez ICI pour trouver les coordonnées des organisations qui peuvent vous aider.  

Que se passe-t-il après avoir reçu une décision négative définitive?

Si vous avez reçu une décision négative définitive, vous devez quitter le territoire roumain dans les délais indiqués dans la notification (par exemple, 15 jours en cas de rejet dans la procédure d’asile normale).  Vous pouvez demander conseil concernant les options alternatives qui vous sont proposées, décrites ci-dessous.

Quelles sont mes options si je suis finalement rejeté?

Retour volontaire

Si vous avez l’obligation de quitter la Roumanie, mais que vous n’avez pas les moyens financiers pour retourner dans votre pays d’origine, vous pouvez utiliser le « retour volontaire humanitaire assisté ». Ceci est une alternative à l’éloignement forcé de la Roumanie disponible pour les citoyens des pays hors de l’Union européenne. La procédure est soutenue par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), en collaboration avec le gouvernement roumain.

Cliquez ICI pour en savoir plus sur ce programme.

Accès à une nouvelle procédure d’asile

Si votre demande d’asile a finalement été rejetée, vous pouvez soumettre une demande d’accès à une nouvelle procédure d’asile. Une telle demande n’est approuvée que si vous présentez de nouvelles raisons pour demander l’asile. Vous devez fournir une preuve ou des informations sur ces nouvelles raisons et expliquer pourquoi vous ne les avez pas présentées auparavant (dans les autres procédures d’asile).

Vous pouvez également avoir accès à une nouvelle procédure d’asile au cas où il y aurait eu de nouveaux ou récents changements politiques, sociaux, militaires ou législatifs dans votre pays d’origine qui pourraient affecter votre situation et qui se sont produits après le rejet définitif de votre dernière demande d’asile. Cependant, vous devrez également demander séparément l’autorisation de rester sur le territoire roumain.

Si votre demande est acceptée, vous serez soumis à nouvelle procédure d’asile qui suivra les mêmes étapes que votre dernière demande d’asile.

Tolérance

Au cas où votre dernière procédure d’asile a finalement été rejetée, vous avez la possibilité de demander de la tolérance.

La tolérance est accordée à une personne qui n’a pas le droit de rester en Roumanie, mais qui ne peut pas quitter la Roumanie pour des raisons objectives qui ne dépendent pas d’elle.

La première étape consiste à soumettre une demande de tolérance à l’Inspection générale de l’immigration. En cas d’acceptation, vous serez autorisé à rester en Roumanie pendant 6 mois, avec l’obligation de vous présenter périodiquement aux autorités pour obtenir un nouveau visa. La permission de rester est accordée pour un comté / une région en Roumanie et tout changement dans votre résidence doit être annoncé aux autorités.

Ce statut est temporaire et n’est pas considéré comme une bonne solution pour l’avenir.