Faire une demande d’asile

Si vous pensez avoir besoin de la protection internationale et vous avez peur de retourner dans votre pays, vous avez le droit de demander l’asile en Roumanie. La première étape pour bénéficier de la protection consiste à demander l’asile. Cette partie vous explique en détail comment faire une demande d’asile et ce que cela signifie concrètement.

Qui décidera à l’égard de ma demande?

Selon l’endroit où vous vous trouvez, différentes procédures peuvent s’appliquer. Vous pouvez demander l’asile à la police des frontières, à la police régulière ou à Inspection générale de l’immigration. Cependant, toutes les demandes d’asile en Roumanie ne sont évaluées et jugées que par l’Inspection générale de l’immigration (Direction de l’asile et de l’intégration). Il est possible que vous entendiez d’autres personnes l’appeler « IGI » ou « Bureau de l’immigration ». Si au début vous entrez en contact avec la police des frontières ou la police régulière, celle-ci transmettra immédiatement votre demande d’asile à l’inspection générale de l’immigration.

Quand deviens-je demandeur d’asile? Quand commence la procédure d’asile?

Vous êtes considéré comme demandeur d’asile à partir du moment où vous demandez l’asile, exprimant votre intention par écrit ou verbalement devant les autorités compétentes.

Il est très important que vous contactiez les autorités publiques le plus rapidement possible. Votre procédure d’asile ne peut commencer rapidement que si vous coopérez et suivez les instructions des autorités publiques. Vous pouvez contacter votre avocat, une organisation non gouvernementale (ONG en roumain) ou le HCR à tout moment. Cliquez ICI pour des contacts utiles.

Veuillez choisir votre emplacement pour obtenir plus d’informations sur la procédure de demande d’asile:

À un point de passage frontalier

Comment puis-je demander l’asile si je suis à un point de passage frontalier?

Si vous êtes à un point de passage frontalier ou dans un aéroport international, vous n’êtes pas entré en Roumanie. Dites aux agents de la police des frontières, par écrit ou verbalement, que vous avez peur de retourner dans votre pays et demandez « asile » et « protection ». Votre demande d’asile sera envoyée à l’Inspection générale de l’immigration (GII), l’autorité roumaine responsable de l’analyse de votre demande.

Que va-t-il se passer à la frontière?

Après avoir demandé l’asile, vous devez attendre l’autorisation d’entrer sur le territoire et avoir accès à la procédure d’asile.

Dans la plupart des cas, un officier de l’Inspection générale de l’immigration (GII) vous interrogera pour entendre votre histoire, comment vous êtes arrivé en Roumanie et les raisons pour lesquelles vous avez besoin de protection. L’officier peut décider soit d’analyser votre demande pendant que vous restez à la frontière, soit de vous laisser sur le territoire et de vous donner accès à la procédure d’asile habituelle. Si l’officier décide de ne pas vous laisser sur le territoire, vous resterez à la frontière de 3 à 20 jours. Si votre demande d’asile est rejetée à la frontière, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du tribunal dans les 7 jours après avoir été informé de la décision négative.

La décision rendue par le tribunal (en roumain: Judecătorie) est définitive et ne peut être modifiée.

Il est très important d’être aussi honnête et précis que possible lorsque vous parlez avec les autorités. Il est également important de dire la vérité sur votre âge, votre situation et vos besoins afin de recevoir un soutien adéquat.

Quels sont mes droits?

Lorsque que vous êtes à la frontière, vous pouvez contacter votre avocat, une ONG ou le HCR. Vous avez droit à une assistance médicale et juridique. Veuillez demander des conseils et des informations dès que possible après avoir demandé l’asile, pour que vous obteniez des conseils et d’assistance juridiques!

Si vous ne souhaitez pas demander l’asile en Roumanie, vous pouvez être soumis à des accords de réadmission ou de retour. Cela signifie que vous pouvez être retourné au pays à partir duquel vous avez traversé la frontière en Roumanie.

À l’intérieur du pays

Comment puis-je demander l’asile si je suis déjà en Roumanie?

Si vous avez besoin de protection internationale et que vous avez peur de retourner dans votre pays, vous devez immédiatement consulter l’autorité chargée de l’analyse des demandes d’asile en Roumanie, à savoir l’Inspection générale de l’immigration (GII ou IGI en roumain). Voir la carte avec tous les bureaux de GII / IGI où vous pouvez demander l’asile, selon votre emplacement. Vous pouvez également demander directement l’asile dans l’un des six centres régionaux d’accueil et de procédures pour demandeurs d’asile (situés à Bucarest, Giurgiu, Timisoara, Galati, Somcuta Mare et Radauti).

Vous pouvez également demander l’asile auprès de la police des frontières ou de la police régulière. Dites aux autorités par écrit ou verbalement que vous avez peur de retourner dans votre pays et demandez « asile ». Elles informeront immédiatement l’Inspection générale de l’immigration de votre demande et vous serez dirigé vers le Centre régional le plus proche. Si vous franchissez la frontière de manière irrégulière et la police des frontières vous appréhende, elle effectuera d’abord des vérifications, y compris les empreintes.

Cliquez sur les sections suivantes pour obtenir des informations sur ce qui se passera après la demande d’asile: Procédure d’asile, hébergement, droits et obligations.

Si vous ne souhaitez pas demander l’asile en Roumanie et vous avez franchi la frontière de manière irrégulière, vous pouvez être soumis à un accord de réadmission ou de retour. Cela signifie que vous pouvez être renvoyé dans le pays depuis lequel vous avez traversé ou dans votre pays d’origine. Entre-temps, vous pouvez être placé dans un centre de détention publique en vue de votre renvoi de Roumanie.

Dans un centre de détention publique

Comment puis-je demander l’asile si je suis dans un centre de détention publique?

Vous vous trouvez dans l’un des deux centres de détention publique gérés par l’Inspection générale de l’immigration (à Otopeni, près de Bucarest, ou à Arad/Horia, près de la frontière hongroise-roumaine). Vous êtes en détention publique afin d’être renvoyé de la Roumanie, après que vous n’avez pas respecté la législation nationale. Par exemple, vous êtes entré dans le pays de manière irrégulière, votre droit de rester légalement a expiré ou vous n’avez pas respecté l’obligation de quitter le pays.

Même dans cette situation, vous avez toujours le droit de demander l’asile si vous pensez que vous avez besoin de protection et vous avez peur de retourner dans votre pays d’origine. Dans ce cas, dites aux autorités du centre par écrit ou verbalement que vous demandez « asile ». Votre demande sera envoyée au service responsable de l’Inspection générale de l’immigration. Selon votre situation, différentes procédures seront appliquées.

Que va-t-il se passer ensuite?

Demander l’asile ne signifie pas que vous serez automatiquement remis en liberté. Tout d’abord, vous pourriez avoir un entretien avec un officier. On vous demandera d’expliquer pourquoi vous avez peur de retourner dans votre pays et pourquoi vous avez demandé l’asile.

S’il s’agit de votre première demande d’asile en Roumanie, l’officier décidera d’abord si vous avez des raisons valables de demander l’asile.

Raisons valables (bonnes) de ne pas vouloir retourner dans votre pays: Si l’officier décide que vous avez de bonnes raisons de demander l’asile, votre demande sera analysée plus en détail dans le cadre de la procédure d’asile normale et vous serez relâché et éventuellement envoyé dans un centre ouvert.

Aucune raison de demander l’asile: Si l’officier décide que vous n’avez pas de bonnes raisons de refuser de retourner dans votre pays, votre demande sera rejetée en « procédure accélérée » et vous resterez dans le centre de détention publique.

Vous avez le droit de porter plainte devant un tribunal contre la décision négative dans les 7 jours suivant sa réception.

Cliquez sur les sections suivantes pour plus d’informations sur: Procédure d’asile normale et Procédure d’asile accélérée.

Et si ce n’est pas ma première demande d’asile en Roumanie?

S’il ne s’agit PAS de votre première demande d’asile en Roumanie, cliquez sur la section Accès à une nouvelle procédure d’asile. Vous pourrez quitter le centre de détention public et aller dans un centre ouvert UNIQUEMENT si vous avez accès à une nouvelle procédure d’asile.

Où puis-je demander de l’aide?

Pendant que vous êtes dans un centre de détention publique, vous pouvez contacter votre avocat, une organisation non gouvernementale (ONG en roumain) et le HCR. Veuillez demander des conseils et des informations dès que possible après avoir demandé l’asile, afin de comprendre les délais et les procédures applicables à votre cas!