Dans certaines situations, l’Inspection générale de l’immigration (GII ou IGI en roumain) peut limiter votre liberté de circulation, même si vous êtes un demandeur d’asile

Quand / pourquoi cela peut-il arriver?

  • Parce que GII a besoin de vérifier votre identité déclarée,
  • Parce que GII doit s’assurer de pouvoir mener l’entretien préliminaire ou l’entretien d’asile.
  • Pour des raisons de sécurité nationale.

Quelles sont ces restrictions?

Ces restrictions peuvent inclure:

  • Votre obligation de vous présenter au bureau de l’immigration certains jours / à certaines dates, qui vous seront indiquées par les autorités; OU
  • Votre obligation de résider dans un certain centre régional et de ne pas quitter le centre sans en informer le directeur.
  • Votre obligation de rester dans une zone fermée, que vous ne pourrez pas quitter (jusqu’à 60 jours, au maximum). Ces zones fermées sont appelées « zones fermées spécialement aménagées » et sont situées dans les centres régionaux.

Cette mesure constituera une restriction temporaire de votre liberté de mouvement. Vous pouvez déposer une plainte au sujet de la décision prise contre vous.

Règlement de Dublin – restrictions et détention:

  • Si vous êtes actuellement en Roumanie et il a été décidé qu’un autre pays de l’UE est responsable de votre situation en tant que demandeur d’asile, vous serez transféré là-bas.
  • L’Inspection générale de l’immigration peut décider d’appliquer certaines restrictions afin d’assurer votre transfert.

Quelles sont ces restrictions?

  • Votre obligation de vous présenter au bureau de l’immigration certains jours / à certaines dates, qui vous seront indiquées par les autorités; OU
  • Votre obligation de résider dans un certain centre régional et de ne pas quitter le centre sans en informer le directeur.

Dans des situations exceptionnelles, les autorités peuvent considérer qu’il y a un risque élevé que vous puissiez prendre la fuite, ce qui signifie que vous essayez de fuir et d’éviter d’être transféré dans l’autre pays de Dublin. Dans ce cas, les autorités peuvent décider de vous détenir dans un centre fermé, appelé centre de détention publique, jusqu’à ce que vous soyez transféré dans l’autre pays de Dublin.

Qui prend ces mesures?

L’Inspection générale de l’immigration prend généralement ces mesures. La décision de vous placer dans une zone fermée ou dans un centre de détention est prise par les procureurs et/ou le tribunal.

Ces mesures sont-elles définitives? Puis-je les contester?

Non, ces mesures sont temporaires et vous pouvez les contester.

Quels sont vos droits?

N’oubliez pas que vous aurez des droits et des obligations spécifiques dans ces situations:

  • le droit à des conseils et informations juridiques gratuits
  • le droit de porter plainte contre l’obligation de résider dans un certain centre régional, la décision d’être placé dans une «zone fermée spécialement aménagée» ou dans un centre de détention publique.
  • le droit de contacter votre avocat, une organisation non gouvernementale (ONG en roumain) ou le HCR.