Vous bénéficiez du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire selon les motifs sur lesquels votre demande d’asile est fondée. Ces formes de protection vous donneront des droits spécifiques en Roumanie.
Pourquoi ai-je reçu le statut de réfugié?
Vous avez été accordé le statut de réfugié en Roumanie s’il a été établi que vous avez une crainte de persécution bien fondée dans votre pays d’origine ou de résidence habituelle (si vous êtes apatride) en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de vos opinions politiques ou de votre appartenance à un groupe social particulier.
Pourquoi ai-je reçu une protection subsidiaire?
Vous avez été accordé la protection subsidiaire s’il a été établi que bien que vous ne remplissiez pas les conditions pour être reconnu comme réfugié, vous avez une peur réelle d’être exposé à un risque grave, soit parce que vous pourriez être condamné à mort ou à l’exécution d’une telle punition, soit parce que vous craignez d’être soumis à la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements, soit vous risqueriez une menace sérieuse pour votre vie ou votre intégrité en raison de la violence généralisée causée par un conflit armé dans votre pays.
La protection est-elle reçue pour une période limitée?
Vous avez été accordé le statut de réfugié ou la protection subsidiaire pour une durée indéterminée, jusqu’à ce que les raisons pour lesquelles vous avez reçu la protection n’existent plus. Vous obtiendrez un permis de séjour temporaire et pourrez le renouveler.
Quels droits et obligations vais-je avoir?
En règle générale, vous aurez les mêmes droits et obligations que les citoyens roumains (à l’exception du droit de vote et d’autres situations spécifiques). Par exemple, vous pourrez travailler, avoir accès à l’éducation et à l’aide sociale. Vous devrez également vous conformer à toutes les obligations légales des citoyens roumains, telles que payer des impôts, l’assurance maladie et assumer la responsabilité de tout comportement illégal.
Il est fortement recommandé de s’inscrire et de participer activement au programme d’intégration de l’État destiné à soutenir votre intégration en Roumanie. Vous ne pourrez pas bénéficier de ce programme spécifique si vous ne vous inscrivez pas à temps.
Que dois-je faire après avoir reçu la protection?
Contactez immédiatement l’officier de l’intégration et les ONG travaillant au centre régional pour discuter de vos droits et obligations, comment accéder au programme d’ pour discuter de vos droits et obligations, comment accéder au programme d’intégration et obtenir du soutien.
Vous trouverez plus d’informations sur le programme d’intégration et sur vos droits et obligations en Roumanie sur le site internet « Romania e acasa » (https://www.romaniaeacasa.ro/) ou sur le site de l’inspection générale de l’immigration (http://igi.mai.gov.ro/ro/content/programul-de-integrare).
Vous pouvez également accéder au matériel d’information « Mes premiers pas en Roumanie – Guide pratique » (élaboré par le Conseil national roumain pour les réfugiés / CNRR). (http://cnrr.ro/index.php/ro/blog-ro-2/integrare/240-primii-mei-pasi-en)
Puis-je voyager en dehors de la Roumanie?
Vous pouvez demander un document de voyage / passeport, que vous devrez payer. Le document sera différent selon le type de protection que vous avez reçu (statut de réfugié ou protection subsidiaire).
De nombreux pays d’Europe ne demandent pas de visa aux réfugiés. Cependant, la plupart des pays européens exigent que les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire soient titulaires d’un visa. Même dans les cas où vous n’êtes pas obligé d’avoir un visa, il est possible que vous deviez vous conformer à d’autres exigences pour entrer dans un pays spécifique.
Avant de voyager, vérifiez toujours auprès de l’ambassade du pays dans lequel vous souhaitez vous aller ou transiter quelles sont les conditions d’entrée pour éviter les situations désagréables!
Puis-je amener ma famille en Roumanie?
Si vous avez été séparé des membres de votre famille, ceux-ci peuvent vous rejoindre en Roumanie sous certaines conditions. Il existe deux procédures différentes qui peuvent aider les réfugiés et les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire à se réunir avec leurs familles après avoir bénéficié d’une protection en Roumanie. Pour chaque procédure, il existe des conditions particulières.
Vous pouvez trouver plus d’informations sur ces procédures dans la brochure réalisée par le Conseil national roumain pour les réfugiés (CNRR), disponible ICI. (http://cnrr.ro/index.php/ro/blog-ro-2/integrare/238-brosura-privind-reunificarea-si-reintregirea-familiei-en) Pour des conseils, veuillez contacter le CNRR.
Puis-je déposer une plainte contre la décision de GII / IGI de m’accorder une protection subsidiaire?
Oui, vous avez le droit de contester la décision en justice si vous estimez que vous auriez dû obtenir le statut de réfugié sur la base de votre demande d’asile.
Les étapes et les délais sont les mêmes que ceux pour porter plainte contre la décision négative (voir ci-dessus). Le tribunal peut décider de: maintenir la protection subsidiaire; vous accorder le statut de réfugié; ou ne vous donne aucune forme de protection. Vous continuerez à être demandeur d’asile jusqu’à la fin de la procédure judiciaire. Il est important que vous contactiez un conseiller juridique pour discuter de votre situation particulière avant de prendre une décision.