Procédure de Dublin

Bien que vous ayez demandé l’asile en Roumanie, il est possible qu’un autre pays soit responsable de l’examen de votre demande d’asile

Pourquoi dois-je retourner dans le premier pays où j’ai demandé l’asile?

En effet, selon la législation européenne, un seul pays peut être chargé de décider de votre demande. Cela est établi dans une loi appelée « Règlement de Dublin », qui est appliquée dans 32 pays dits « pays de Dublin », y compris en Roumanie. Ces pays sont les 28 pays de l’Union européenne (Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, La Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, le Royaume-Uni, la Suède, ainsi que 4 pays «associés» au règlement de Dublin (Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein).

Comment décide-t-on si je dois retourner dans un autre pays?

Dans le cadre de la procédure d’asile, l’Inspection générale de l’immigration (GII ou IGI en roumain) doit d’abord établir si elle est responsable de l’examen de votre demande d’asile ou si un autre pays est responsable. Par conséquent, la GII / IGI vérifiera si vous avez demandé l’asile dans un autre pays de Dublin, si vous avez un permis de séjour valide dans un autre pays de Dublin ou si vous avez un visa pour un autre pays de Dublin. Si cela est vrai et l’autre pays accepte d’examiner votre demande d’asile, il est possible que vous deviez retourner dans ce pays.

La même procédure s’applique également si vous quittez la Roumanie et demandez l’asile dans un autre pays de Dublin – il est très probable que vous deviez retourner en Roumanie.

Comment fonctionne la procédure de Dublin?

Si la GII / IGI estime qu’un autre pays de Dublin peut être responsable de votre demande d’asile, elle cessera d’examiner votre cas et contactera l’autre pays pour demander aux autorités locales d’assumer la responsabilité.

Vous serez informé si la « procédure de Dublin » est lancée dans votre cas. Vous avez le droit de soumettre tout document que vous jugeriez pertinent si vous estimez que votre demande d’asile doit toujours être examinée en Roumanie.

La GII/IGI publiera ensuite une décision indiquant si vous serez transféré dans le pays de Dublin concerné ou si votre demande d’asile sera examinée en Roumanie.

La décision de me transférer dans un autre pays de Dublin est-elle définitive?

Vous avez le droit de porter plainte contre la décision de transfert devant le tribunal, dans le délai mentionné dans la décision que vous recevrez. La décision du tribunal sera définitive.

Lors de votre enregistrement, vous recevrez un matériel d’information contenant des détails sur la procédure de Dublin. Veuillez le lire attentivement ou demandez à GII/IGI ou à une ONG si vous avez besoin de plus d’informations.

Vous avez le droit d’être assisté par votre avocat, une ONG ou le HCR à tout moment de la procédure de Dublin.

Comment le Règlement de Dublin peut-il m’aider?

Le règlement de Dublin peut également aider les proches membres de la famille, qui se trouvent dans différents pays de Dublin, à se réunir. Par exemple, si vous êtes un adulte et votre conjoint ou vos enfants mineurs se trouvent dans un autre pays de Dublin en tant que bénéficiaires de la protection internationale ou demandeurs d’asile. Ou si vous avez moins de 18 ans et un membre de votre famille (parent, frère/soeur, oncle/tante, grand-père/grand-mère) réside légalement dans un pays de Dublin.